Intervention de Dominique Braye

Nous avons décidé en loi de finances d’instaurer des pénalités pour les décharges publiques qui ne sont pas aux normes. Ces sanctions, vous le savez, sont plus ou moins importantes en fonction de la réalité de ces décharges. Or, vous proposez de négocier avec l’État les pénalités !

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, adopter une telle disposition adresserait vraiment un très mauvais signal : nous accorderions une prime aux mauvais élèves, à ceux qui ne font rien, et nous encouragerions l’ensemble des collectivités à ne pas agir.

Je veux bien que l’on évoque la spécificité ultramarine, mon cher collègue, mais il faut rester dans les limites de la décence. Or, avec cet amendement, j’estime très franchement qu’elles sont dépassées.

Par conséquent, animé d’un sentiment d’équité, j’émets un avis très fermement défavorable sur cet amendement.