Intervention de Dominique Braye

Les dispositions qui nous sont proposées n’ont rien à voir avec l’article auquel elles se rattachent, qui vise à harmoniser les consignes de tri.

Sur le fond, cet amendement est satisfait par les dispositions du code de la consommation qui sanctionnent la publicité mensongère. Les communications relatives à la biodégradabilité des emballages doivent ainsi être conformes à la norme NF EN 13 432.

Au cas où vous ne retireriez pas cet amendement, mon cher collègue, la commission émettrait un avis défavorable.