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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 78 ter nouveau
Dominique Braye, rapporteur :Notre collègue Vasselle a bien analysé la situation.
La proposition d’harmonisation des consignes de tri, que notre commission a adoptée, nous permettra d’envoyer un message à l’échelon national sur les gestes à faire pour chaque catégorie de déchets.
Je le rappelle, l’ADEME est chargée d’une étude sur un marquage obligatoire des consignes de tri. Le rapport d’étape, daté de septembre 2009, établit la liste de plus de vingt-cinq contraintes de différente nature. Pour n’en citer qu’une, je rappellerai que le rapport note que cette mesure « pourrait constituer une entrave à la libre circulation intracommunautaire des marchandises ».
En outre, je signale que le point vert est une marque commerciale comme Danone, Nestlé ou Total, déposée au niveau européen. On ne peut donc pas la modifier comme il est proposé.
La commission est donc contrainte d’émettre un avis défavorable.
