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Intervention de Elisabeth Doineau
Réunion du 1er octobre 2015 à 15h00
Modernisation de notre système de santé — Article 53
Elisabeth Doineau, corapporteur :La commission ne nie pas la nécessité de procéder à une telle adaptation, mais souhaite rappeler les éléments suivants.
La loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, ou loi « Jardé », a été adoptée au terme de trois ans de débats parlementaires ayant permis de construire un compromis – le texte avait été initialement déposé en janvier 2009.
Plus de trois ans après l’entrée en vigueur de cette loi, les décrets d’application nécessaires n’ont toujours pas été pris et elle n’est toujours pas en vigueur.
Parallèlement, des négociations ont été conduites au niveau communautaire : celles-ci ont abouti au règlement du 16 avril 2014, qu’il convient désormais de rendre applicable.
La commission a considéré que le Gouvernement avait disposé du temps nécessaire au dépôt d’un projet de loi devant le Parlement et qu’invoquer aujourd’hui l’urgence pour régler des questions pendantes depuis plusieurs années n’était pas justifié.
En conséquence, l'avis est défavorable.
