Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Braye
Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Articles additionnels après l'article 80
Dominique Braye, rapporteur :Mme Didier a déjà répondu elle-même : le II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement exclut les publications de presse, dont les journaux gratuits font partie, de la contribution visée au I de ce même article. Adopter cet amendement aurait donc pour effet d’introduire une contradiction au cœur de cet article.
La presse, en général, ne doit pas être soumise à une telle contribution, et il faut garder à l’esprit que les journaux gratuits contiennent plus de 60 % d’informations et moins de 40 % de publicité. Ils sont donc soumis aux réglementations applicables à la presse et nous ne pouvons pas créer de discrimination en leur défaveur.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
