Intervention de Dominique Braye

À mon sens, cet amendement repose sur une analyse erronée des dispositions proposées dans le projet de loi. En effet, les mesures évoquées par Mme Didier relèvent non pas d’un transfert de compétence, mais bien de la création d’une nouvelle compétence confiée aux départements. Il n’y a donc, à ma connaissance, aucun transfert de charge.

Néanmoins, je crois qu’il serait souhaitable de connaître la position du Gouvernement sur ce point.