J’ai pris bonne note de la réponse de Mme la secrétaire d’État.
Toutefois, comme nous allons réformer les collectivités locales dans peu de temps, je me demande si le moment est bien choisi pour adopter de telles dispositions. Ne sommes-nous pas en train d’anticiper sur la nouvelle répartition des compétences que nous allons peut-être voter ici dans quelques semaines ? C’est une simple interrogation…