Intervention de Elisabeth Doineau

L'article 51 quinquies est issu d'un amendement à l'Assemblée nationale qui l'a retiré du champ de la demande d'habilitation faite par le Gouvernement à l'article 51.

Le Gouvernement souhaite fusionner les comités consultatifs afin de pouvoir soumettre à un seul comité les questions qui relèvent de l'ensemble du personnel de catégorie A. Les questions propres à chaque corps seront néanmoins prises en compte, puisque cet article ne modifie par les critères de représentation des corps au sein du comité unique. Il n'est pas opportun de le supprimer, comme le prévoit l'amendement n° 314 rectifié bis.