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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 septembre 2015 à 9h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1238
Elisabeth Doineau, rapporteure :Avis défavorable à l'amendement n° 1238 rectifié, qui réécrit les dispositions du code de la santé publique relatives à l'information des patients quant aux coûts des prestations de santé (article L. 1111-3 issu de la loi du 4 mars 2002), en insérant cinq articles nouveaux.
On peut s'interroger sur la méthode Gouvernementale qui consiste à déposer, alors que l'examen du texte a déjà commencé, un amendement aussi long et qui complète un article lui-même introduit en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
En plus de l'adaptation des dispositions existantes, le présent amendement crée un article L. 1111-3-4 visant à interdire la facturation de frais autres que ceux correspondant aux prestations de soins. Cette précision, qui est assortie de dispositions répressives, semble témoigner d'une méfiance malvenue envers le corps médical.
