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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 1er A
François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La commission est défavorable à cet amendement de suppression de l’article 1erA, qui vise à instaurer un débat annuel sur les politiques d’immigration.
Je formulerai deux observations.
D’abord, personne ici ne souhaite susciter un comportement primaire, quel qu’il soit. Nous avons simplement pu constater hier, à l’occasion des débats, qu’il pouvait y avoir entre nous des points de divergence, mais aussi de convergence, la nature et la qualité des échanges permettant parfois de retrouver un peu de sérénité ou, du moins, une forme de transparence, puisque la représentation nationale peut alors parfaitement donner son point de vue sur le sujet.
C’est la raison pour laquelle j’ai pensé qu’il était utile que le Parlement puisse avoir ce type de débats.
Ensuite, la rédaction retenue, notamment le verbe « peut », est non seulement de nature législative, mais de surcroît respectueuse de la Constitution, le Gouvernement étant seul maître en la matière.
