Intervention de François-Noël Buffet

Ces deux amendements ont le même objectif. Il consiste à compléter le projet de loi initial en permettant au Parlement, au-delà du débat que nous avons introduit à l’article 1er A, de fixer un niveau – le terme a été expliqué par notre collègue Michel Mercier – ou un plafond – ce qu’on appelle communément des quotas – d’accueil d’étrangers dans notre pays. Une telle disposition garantirait que le débat sur l’immigration ait lieu de façon transparente et apaisée – du moins l’espérons-nous.

La commission des lois avait simplement souligné que les dispositions prévues par ces amendements, dans l’état initial de leur rédaction, pourraient contrevenir à plusieurs principes fondamentaux, concernant en particulier le regroupement familial.

Nous avions, pour cette raison, sollicité le retrait de ces amendements, tout en reconnaissant leur intérêt.

Notre collègue Michel Mercier vient cependant de nous communiquer un amendement rectifié, dont les dispositions excluent de leur champ les demandes d’asile, ce qui est parfaitement légitime, comme Roger Karoutchi l’a également souligné, ainsi que le regroupement familial.

Sous réserve d’une telle amélioration – elle pourrait se traduire par une proposition de rectification de la part de M. le président de la commission des lois –, et sachant que la commission ne s’est pas réunie de nouveau, je pourrais émettre un avis personnel favorable.