Intervention de Philippe Bas

Mes chers collègues, la substance de ces deux amendements est extrêmement importante.

Dans les deux cas, et cela se fait déjà pour la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale, nous définissons les informations qui devront être obligatoirement transmises au Parlement chaque année. Nous décidons, ensuite, qu’il ne s’agit pas d’une sorte de colloque parlementaire qui se tiendrait dans les hémicycles des deux assemblées, mais bien d’un vote.

Ce vote doit porter sur quelque chose de précis. Puisqu’il s’agit de contrôle de l’immigration, il doit porter – c’est un avis partagé au sein de plusieurs groupes – sur le nombre de personnes que la France est prête à accueillir dans les différentes catégories d’immigration définies par les textes en vigueur.

Il s’agit, tout d’abord, de l’immigration familiale, et plus spécifiquement du regroupement familial. Il n’existe pas aujourd’hui d’accord universel quant au contenu du droit de mener une vie familiale normale, car la famille n’est pas la même sur tous les continents.

L’ouverture au regroupement familial dans notre pays doit donc se faire en fonction de critères.

Il s’agit, ensuite, de toutes les autres catégories - les étudiants, l’immigration professionnelle, l’asile et, enfin, les compétences et les talents.

L’obligation d’arrêter un nombre d’entrées régulières par catégorie ne préjuge évidemment pas de l’effectif qui sera fixé.

Aussi Mme la secrétaire d’État, en nous répondant qu’il ne fallait pas fixer de nombre d’entrées parce que cela serait trop restrictif pour les étudiants, n’a-t-elle pas choisi l’argument le plus adéquat : il nous suffit de fixer un effectif d’étudiants étrangers élevé, et il n’y a plus de difficulté !

Ce qui nous importe, c’est que le Parlement décide, en fonction de l’idée qu’il se fait, à un moment donné, de l’intérêt national.