Intervention de Philippe Bas

Dans les deux cas, la Constitution impose des limites à ce que nous pourrions voter, chaque année, dans une loi fixant le nombre d’immigrés réguliers par catégorie. Je l’admets !

Mais cela ne nous dispense pas de définir des objectifs. Nous le faisons bien pour l’assurance maladie : quand nous votons l’ONDAM, l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie, nous savons que, les remboursements de soins correspondant à des droits de nos concitoyens, le chiffre que nous adoptons pourra ne pas être totalement respecté, par exemple en cas d’épidémie de grippe.

De la même façon, nous devons pouvoir fixer, dans la loi annuelle relative au contrôle de l’immigration, des objectifs qui respectent tous les droits en matière de regroupement familial, mais qui permettent aussi d’évaluer, dans le cadre des politiques menées et des conditions du regroupement familial, ce qu’il sera possible de faire dans l’année à venir. Cela n’implique nullement de violer les dispositions de la Constitution ou de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatives au regroupement familial !

C’est la raison pour laquelle je propose une rectification à l’amendement n° 1 rectifié ter, si son auteuren est d’accord, afin d’ajouter, au dernier paragraphe, que l’objectif en matière de regroupement familial est établi « dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit ». Après tout, c’est le seul point qui sépare notre amendement de celui qu’a présenté Michel Mercier...

Cela ne nous empêche pas, dans le cadre de notre politique de l’immigration – nous allons d’ailleurs le faire dans le texte relatif au contrôle de l’immigration –, de définir les conditions d’un regroupement familial resserré.

Mais, j’y insiste, nous voulons préciser que l’objectif chiffré en matière de regroupement familial est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. Dans l’esprit des auteurs de l’amendement, notamment de Roger Karoutchi, cela va certainement de soi ; il pourra nous le confirmer. Il n’a certainement pas entendu remettre en cause des droits qui sont consacrés par la Constitution et par l’article 8 de la CEDH...

J’espère que cet amendement, ainsi rectifié, pourra recueillir un large accord.