Intervention de Alain Marc

Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 4

Photo de Alain MarcAlain Marc :

Il est important que des contingents limitatifs d’immigration soient définis et que le Parlement ait désormais le pouvoir de déterminer, chaque année, le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France.

Je suis cosignataire d’un amendement ayant pour objet de permettre le rejet d’une demande de visa de long séjour ou de carte de séjour lorsque le contingent est rempli.

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