Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 4

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Avis défavorable. Il existe des situations dans lesquelles prévoir une durée de principe de quatre ans n’est pas possible, par exemple pour les étudiants, qui ne peuvent bénéficier d’une carte pluriannuelle qu’à partir du master.

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