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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 4
François-Noël Buffet, rapporteur :Cette disposition a été supprimée par la commission, qui l’a jugée redondante avec les dispositions des articles L. 313-17, L 314-8 et L. 314-12 du CESEDA. Celles-ci exposent déjà très clairement comment passer d’une carte de séjour temporaire à un titre pluriannuel puis à une carte de résident. L’avis de la commission est donc défavorable.
