Intervention de François-Noël Buffet

L’amendement n° 44 rectifié bis prévoit la délivrance d’un visa de long séjour pour les futurs conjoints de Français de façon automatique, ce qui rendrait plus difficile la lutte contre la fraude et les mariages de complaisance. Il suffirait en effet de déclarer son intention de se marier avec un Français pour obtenir un visa de long séjour, rentrer ainsi sur le territoire et bénéficier d’un droit au séjour d’un an. Il est bien évident que cela n’est pas possible. Je crois que cet amendement est, en fait, révélateur de difficultés, voire de dysfonctionnements, dans les consulats. Cela relève plutôt des bonnes pratiques administratives. La commission a donc émis un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 127, l’article L. 211-2-1 du CESEDA dispose déjà que le visa ne peut être refusé à un conjoint de Français qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. Il nous paraît donc inutile, voire contradictoire, de prévoir que le visa est délivré « de plein droit ». En prévoyant des exceptions, le CESEDA laisse bien un pouvoir d’appréciation aux autorités diplomatiques et consulaires pour accorder ou refuser le visa. L’avis est donc défavorable.