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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 4
Philippe Bas, président de la commission des lois :Si vous dites qu’un titre est accordé de plein droit et si vous ajoutez ensuite des conditions à remplir, vous vous contredisez. En effet, l’expression « de plein droit » exclut tout pouvoir d’appréciation.
