Intervention de Philippe Bas

C’est la raison pour laquelle la commission s’est opposée à cet amendement, qui ne veut rien dire.

Si vous avez introduit dans votre rédaction les mots « de plein droit », c’est que vous avez l’intention de créer un automatisme. Je le répète, il ne saurait y avoir de délivrance de plein droit du visa : celle-ci doit être subordonnée à une appréciation des services consulaires, pouvant donner lieu à une contestation de la réalité du mariage.