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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 4
François-Noël Buffet, rapporteur :Cet amendement est relatif à la délivrance du visa de conjoint de Français par les préfectures.
Je rappelle que l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet, depuis 2006, à un conjoint de Français dont le mariage a été célébré en France d’obtenir un visa de long séjour auprès de la préfecture, sans avoir à retourner dans son pays d’origine.
Il n’apparaît pas opportun d’étendre le bénéfice de ce dispositif à un conjoint de Français dont le mariage a été célébré à l’étranger, car cette personne doit s’adresser, par définition, au consulat du pays où a été célébré le mariage afin d’obtenir un visa d’entrée en France.
Enfin, le principe de l’obligation d’obtention d’un visa pour que le conjoint puisse entrer en France doit demeurer.
La commission des lois a donc émis un avis défavorable.
