Intervention de Philippe Bas

Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 4, amendement 1

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Je voudrais tenter de rassurer à la fois M. le ministre et M. Kaltenbach.

L’amendement n° 1 rectifié quater, que nous avons adopté tout à l’heure, a été rectifié sur mon initiative de sorte que les demandes de visa formulées au titre du droit d’asile ou du droit constitutionnel au regroupement familial ne soient plus concernées par les plafonds.

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