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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 4
Philippe Bas, président de la commission des lois :Seules sont visées les demandes de visa relevant de l’immigration économique ou de l’immigration temporaire pour cause d’études : il n’y a donc pas de problème au regard du respect des conventions ou de la Constitution.
Si c’est cette seule crainte qui vous retenait, monsieur Kaltenbach, vous pouvez voter l’amendement sans états d’âme !
