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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 4
Philippe Bas, président de la commission des lois :Améliorons le texte pour éviter les ambiguïtés que vous avez relevées, monsieur le ministre, mais traitons avant tout le problème de fond, qui est de créer un contingentement réellement opposable pour toutes les catégories d’étrangers dans les limites du respect de la Constitution et des conventions internationales.
