Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement vise à créer un nouveau cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».

Sur ce point, le principe adopté par la commission est de conserver au préfet son pouvoir d’appréciation : cette considération justifie à elle seule un avis défavorable.

Ce dispositif serait en outre très compliqué à mettre en œuvre. En effet, son adoption impliquerait la fixation par décret d’une liste de pays et d’une liste d’établissements d’enseignement supérieur. Il faudrait alors justifier d’un certain nombre de critères, ce qui constituerait presque une affaire diplomatique sensible…

Sur le fond, il me semble que le problème tient d’abord à l’organisation de notre réseau diplomatique et consulaire…