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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Articles additionnels après l'article 4
François-Noël Buffet, rapporteur :… et qu’il doit être réglé par la voie réglementaire.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
