Intervention de François-Noël Buffet

L’amendement n° 53 rectifié tend à revenir sur un choix effectué par le législateur lors de l’élaboration de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Le législateur avait alors choisi de distinguer entre, d’une part, les mineurs isolés entrés en France avant l’âge de seize ans, qui obtiennent à leur majorité une carte de séjour temporaire de plein droit, et, d’autre part, ceux qui, entrés après l’âge de seize ans, peuvent bénéficier d’une admission au séjour dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour. Pour mémoire, avant 2011, aucun document de séjour n’était prévu pour ces mineurs.

Il ne semble pas opportun d’aller plus loin. En effet, il convient de veiller à prévenir l’action des filières d’immigration clandestine, qui détournent les procédures et dont les premières victimes sont d’ailleurs les mineurs.

L’amendement n° 54 rectifié est quant à lui satisfait par le droit positif. En effet, rien n’empêche les préfets de délivrer une carte de séjour portant la mention « étudiant » aux mineurs isolés. La circulaire du 28 novembre 2012 avait d’ailleurs prévu ce cas de figure.

L’avis de la commission sur les amendements n° 53 rectifié et 54 rectifié est donc défavorable.