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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Articles additionnels après l'article 4
François-Noël Buffet, rapporteur :Cet amendement concerne les étrangers confiés à l’ASE avant l’âge de seize ans.
Je voudrais rappeler que, en l’état du droit, trois critères doivent être respectés pour qu’une carte de séjour temporaire puisse leur être délivrée : l’insertion dans la société française, le sérieux de la formation suivie et l’absence de liens avec la famille restée dans le pays d’origine.
En pratique, le préfet interprète cette dernière condition de manière assez souple, conformément à la circulaire que vous avez mentionnée, mon cher collègue.
Par ailleurs, nous devons rester vigilants à l’égard des filières d’immigration clandestine.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
