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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 5
François-Noël Buffet, rapporteur :Là encore, la commission émet un avis défavorable.
Cet amendement vise à étendre aux étudiants titulaires d’une licence la possibilité de bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour, que le texte prévoit de réserver aux titulaires d’un master ou d’un diplôme figurant sur une liste fixée par décret. La commission a souhaité en rester au dispositif actuel, sachant que 95 000 étudiants étrangers seraient potentiellement concernés.
