Intervention de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement tendant à modifier le dispositif de l’autorisation provisoire de séjour délivrée aux anciens étudiants souhaitant créer une entreprise en France.

Pour faciliter la compréhension du dispositif, il convient d’aligner celui-ci sur l’autorisation provisoire de séjour existant pour les anciens étudiants salariés, dont la délivrance exige que l’emploi exercé ait un lien avec la formation ayant été suivie.

En outre, l’ancien étudiant étranger souhaitant créer une entreprise dont l’activité n’aurait pas de lien avec sa formation pourra toujours solliciter un passeport « talents », au titre des dispositions de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.