Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 5
François-Noël Buffet, rapporteur :Le présent amendement, qui s’inspire des orientations formulées par le rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, vise à encadrer par un décret en Conseil d’État l’application de l’autorisation provisoire de séjour aux étudiants.
Il s’agit, selon la commission des lois, d’une précision utile, reprenant les dispositions de l’actuel article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
