Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 8

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

L’article 8 prévoit que l’autorité administrative puisse à tout moment effectuer un contrôle des conditions de séjour d’un étranger. Son dispositif étend ainsi considérablement les pouvoirs de l’autorité administrative, l’objectif réel étant d’inciter à la pratique de contrôles inopinés, entraînant une précarisation du statut des étrangers séjournant de façon régulière en France.

Au fond, l’article 8 est contraire à l’esprit même du projet de loi, qui s’attache à consolider les droits des étrangers en France et à sécuriser leur parcours migratoire. Nous demandons donc sa suppression.

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