Intervention de François-Noël Buffet

L’adoption des amendements n° 67 et 164 aurait pour conséquence de supprimer les précisions relatives au contrôle réalisé a posteriori de la délivrance de la carte de séjour temporaire, ce qui, évidemment, n’est pas souhaitable. En effet, l’autorité administrative doit être en mesure de procéder à ces contrôles tout en respectant les droits des personnes concernées, notamment le droit à une procédure contradictoire.

Ces amendements prévoient également la saisine de la commission départementale du titre de séjour pour le retrait ou le refus de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle. Cette disposition alourdirait considérablement la procédure de retrait. Elle serait également redondante avec la procédure du contradictoire prévue à l’article 8.

L’amendement n° 129 prévoit que l’autorité administrative « peut » procéder aux contrôles et non qu’elle « procède » à ces contrôles. Or l’article 8 a bien pour objet de prévoir des contrôles a posteriori de la délivrance des titres de séjour afin de s’assurer – on l’a déjà expliqué – que leurs titulaires continuent de remplir les conditions de délivrance.

La notion de « tout moment » ne fait peser aucune présomption sur les étrangers. Elle permet simplement de poser le principe selon lequel le titre de séjour peut être retiré dès lors que la personne concernée ne respecte plus les conditions d’attribution.

Sur l’amendement n° 52 rectifié, je souligne que le délai de six mois qu’il prévoit pour la procédure du contradictoire réduirait grandement l’efficacité de cette procédure. Il suppose, en outre, d’attendre six mois avant de retirer son titre de séjour à un étranger représentant éventuellement une menace pour l’ordre public, ce qui semble beaucoup trop long.

Enfin, l’amendement n° 113 précise que des « motifs légitimes » peuvent justifier que l’étranger ne défère pas aux convocations de l’autorité administrative.

Or quatre garanties sont déjà accordées aux étrangers risquant de se voir retirer leur titre de séjour pour ne pas s’être présentés aux convocations : premièrement, une procédure contradictoire est prévue ; deuxièmement, ce retrait de titre pour non-présentation aux convocations ne serait qu’une faculté pour la préfecture ; troisièmement, le terme de « convocations » est au pluriel, ce qui signifie que le simple fait de ne pas répondre à une convocation n’entraînerait pas ipso facto le retrait du titre ; enfin, quatrièmement, la proportionnalité de la décision de retrait serait vérifiée par le juge en cas de contentieux.

Il ne semble donc pas nécessaire d’introduire une cinquième garantie dans ce dispositif déjà bien sécurisé. Celui-ci est équilibré en l’état et permettra de lutter contre l’ensemble des comportements qui pourraient être clairement dilatoires ou non-coopératifs

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable aux amendements n° 67, 164, 129, 113 et 52 rectifié.