Intervention de Jean-Pierre Michel

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences pour les collectivités territoriales de l'application de la loi du 1er février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, la loi impose aux collectivités locales, et aux communes en particulier, de rendre accessibles les bâtiments et les espaces publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite d'ici à 2015.

Cette volonté politique est parfaitement légitime, et j’y souscris sans réserve. Elle correspond à une exigence d'intégration sociale pour celles et ceux que les aléas de la vie placent en situation de handicap.

La solidarité n'a pas de prix, mais elle a un coût, qu'il convient à mon sens de mutualiser. Le conseil général de la Haute-Saône a ainsi décidé d'aider les communes rurales à conduire les études et à réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des lieux publics à l'horizon 2015. Les communes doivent en effet supporter des charges de plus en plus lourdes et souvent imposées par l'État : passeports biométriques ou service minimum d'accueil dans les écoles, pour ne citer que deux exemples récents.

Les maires sont donc fortement préoccupés par les dépenses publiques nouvelles que la mise aux normes des bâtiments, trottoirs, voiries impliquera dans les prochains budgets communaux. Ces élus de proximité veulent naturellement concilier respect de la loi, effort de solidarité et modération fiscale. C'est un peu pour eux, disons-le franchement, le triangle introuvable !

En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, ne vous paraît-il pas opportun de mettre en place une enveloppe exceptionnelle et bonifiée, dans le cadre de la dotation globale d'équipement, lors des prochaines lois de finances, afin que l'État appuie l'engagement des communes dans leur lutte contre les handicaps ?