Intervention de François-Noël Buffet

Le présent amendement vise à créer dans le CESEDA un nouveau cas de non-opposabilité de l’emploi en faveur des étrangers qui ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance. Une telle disposition existe dans le code du travail.

Toutefois, n’ayant pu connaître le nombre de personnes concernées par ce dispositif, j’en appelle à la sagesse du Sénat sous réserve, mon cher collègue, que vous acceptiez de rectifier votre amendement en visant non les dispositions de l’article L. 311-7 du CESEDA, mais celles de l’article L. 313-2 du même code.