Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 9

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Je voudrais rectifier l’un de mes propos : j’ai dit qu’un tel dispositif existait dans le code du travail ; il fallait comprendre qu’il figurait « auparavant » dans ledit code.

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