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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Articles additionnels après l'article 9
François-Noël Buffet, rapporteur :Cet amendement vise à inclure les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dans l’article L. 311-3 du CESEDA. La commission y est défavorable.
En effet, cet amendement est déjà satisfait en l’état du droit, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation étant considérés comme des contrats de travail, conformément aux articles L. 6221-1 et L. 6325-3 du code du travail.
