Intervention de François-Noël Buffet

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an à un étranger victime d’un accident du travail.

Par rapport au droit en vigueur, il ne serait plus nécessaire d’attendre l’attribution d’une rente par les organismes sociaux pour obtenir un titre de séjour.

Or l’évaluation du taux d’invalidité et l’attribution de cette rente sont nécessaires pour que l’autorité préfectorale puisse vérifier que les critères d’attribution du titre de séjour sont bien remplis.

En outre, le taux d’incapacité minimum n’est pas précisé par le présent amendement, et tout accident du travail pourrait donc justifier la délivrance d’un titre, ce qui paraît excessif.