Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Articles additionnels après l'article 9
François-Noël Buffet, rapporteur :Le présent amendement tend à inscrire dans le code du travail que les mineurs admis à l’ASE après l’âge de seize ans peuvent obtenir une autorisation de travail pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
En l’état du droit, il semblerait qu’ils aient accès à une autorisation de travail délivrée au cas par cas par la DIRECCTE, aux termes d’une circulaire du 5 octobre 2005.
Ces cas étant peu fréquents, la commission, qui s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée, souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
