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Intervention de Philippe Bas

Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 10

Photo de Philippe Bas

Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

Bien entendu !

Voir dans le contexte

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