Intervention de François-Noël Buffet

Je n’ai pas l’intention de polémiquer. La question n’est pas de savoir ce que M. Fillon a fait en 2011 et si cela pourrait me placer aujourd'hui en porte-à-faux.

Je vois un avantage au cadre juridique actuel : sur un principe législatif clair, qui correspond à des contraintes et à des enjeux importants, il est possible d’adapter les choses par voie réglementaire, en fonction des circonstances. Une telle souplesse me semble utile. Je pense qu’il faut la préserver, dans l’intérêt de notre administration et, plus généralement, dans l’intérêt du pays !