Intervention de Esther Benbassa

Aujourd’hui, les médecins des agences régionales de santé, placés sous la tutelle du ministère de la santé, procèdent à l’évaluation médicale en vue de l’obtention d’un droit au séjour pour raisons médicales. Le projet de loi transfère cette compétence aux médecins de l’OFII, qui est sous la tutelle du ministère de l’intérieur.

Le dispositif d’évaluation médicale a pour objectif exclusif de protéger la santé individuelle et la santé publique. Transférer la responsabilité du dispositif aux médecins de l’OFII reviendrait à éloigner le dispositif de son objectif dès lors que le pilotage exclusif de cet office ne relève pas du ministère de la santé.

Cet amendement a donc pour objet de transférer la mission d’évaluation médicale des malades étrangers des médecins des ARS à une instance collégiale nationale sous tutelle exclusive du ministère de la santé. La mise en place d’une commission médicale nationale sous tutelle exclusive du ministère de la santé contribuerait à l’égalité et à la cohérence territoriale du dispositif. Il est prévu que des avis sur les demandes de titre de séjour pour soins pourraient être rendus, au besoin de manière collégiale.

Il est impératif que le pilotage exclusif et la mise en œuvre de ce dispositif d’évaluation médicale prévu dans le cadre du droit au séjour et de la protection contre l’éloignement des malades étrangers soient confiés au ministère de la santé.