Intervention de François-Noël Buffet

Sur l’ensemble de ces amendements, la commission a émis un avis défavorable.

Les amendements n° 72 et 166 tendent à revenir sur le transfert de la compétence « étrangers malades » aux médecins de l’OFII. Or ces derniers sont les mieux à même d’exercer cette mission, car ils ont une expertise particulière en matière de santé des étrangers et sont présents sur tout le territoire.

L’indépendance des médecins de l’OFII ne peut pas être remise en cause, car ils obéissent aux règles déontologiques de leur profession et leur contrat de travail prévoit que leur hiérarchie administrative n’intervient pas dans leur expertise médicale.

Enfin, ces médecins remplissent déjà en toute indépendance une mission de santé publique en assurant la visite médicale des étrangers primo-arrivants.

La disposition que l’amendement n° 22 rectifié tend à supprimer a été insérée dans le texte pour assurer une certaine transition dans le transfert de la compétence « étrangers malades » des ARS vers l’OFII. Elle donne également des garanties aux opposants à ce transfert et ne remet pas en cause l’indépendance des médecins.

Les amendements n° 115 et 73 auraient pour conséquence de réduire le pouvoir d’appréciation du préfet, ce qui n’est pas souhaitable dans des dossiers aussi complexes que les procédures « étrangers malades ».

En effet, en pratique, les préfets suivent généralement l’avis médical, sauf en cas de fraude ou de menace à l’ordre public, comme l’a constaté le rapport de l’IGA et de l’IGAS de mars 2013 sur les étrangers malades. Lorsqu’ils concluent à un refus malgré un avis médical favorable, ils ne fondent pas leur décision sur des éléments médicaux.

J’ajoute que, lors du déplacement de la commission à Metz, nous avons pu constater que les préfets accordaient parfois des titres de séjour à des étrangers malades contre l’avis médical des ARS. Cet exemple montre bien qu’il convient de laisser aux préfets toute latitude pour apprécier les différents cas.