Intervention de François-Noël Buffet

L’avis est défavorable pour les raisons que nous avons déjà exposées : nous contestons le principe d’une délivrance de plein droit du titre de séjour ; comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous voulons à tout prix que le préfet conserve une liberté d’appréciation.

Je rappelle que l’article 10 bis du projet de loi conforte, à juste raison, l’autorisation de séjour créée par le Sénat en 2006 pour les parents d’enfants malades. L’autorisation provisoire serait ainsi délivrée aux deux parents, contre un seul actuellement, et donnerait droit à l’exercice d’une activité professionnelle.