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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 10 bis
Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Monsieur le ministre, il faut rappeler le droit en vigueur, qui prévoit l’attribution d’un titre de séjour aux parents d’enfants malades sous certaines conditions. Notre débat est circonscrit au point de savoir si nous devons écrire que le titre de séjour « peut être délivré » ou « est délivré », c'est-à-dire délivré obligatoirement.
J’aimerais savoir si, dans l’application que vos prédécesseurs ont faite et vous-même faites des dispositions actuelles de l’article L. 311-12, vous avez déjà refusé des titres de séjour à des parents d’enfants malades remplissant les conditions prévues par cet article.
Selon la réponse que vous nous ferez, nous saurons s’il est utile ou non accepter les amendements qui nous sont proposés. Si vous nous dites que vos préfets n’ont jamais refusé de titre de séjour, alors, je ne vois pas pourquoi nous ferions évoluer une législation qui donne à l’administration un pouvoir d’appréciation, pouvoir que vous avez vous-même revendiqué comme nécessaire en demandant le rejet de précédents amendements.
Telle est la question que je souhaitais poser avant que l’on passe au vote.
