Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 10 bis
Philippe Bas, président de la commission des lois :Oui, monsieur Chasseing, l’article L. 311-12 prévoit expressément que les parents peuvent se voir accorder un titre de séjour s’ils remplissent les conditions fixées par cet article.
Tout notre débat porte sur la question de savoir si nous devons écrire qu’ils « peuvent » ou qu’ils « doivent » obtenir ce titre de séjour.
J’ai demandé tout à l’heure au ministre de nous dire quelle était la pratique des préfets : arrive-t-il que, sous son autorité de ministre de l’intérieur, des préfets refusent des titres de séjour à des parents d’enfants étrangers malades en France ? Si le ministre nous répond que les instructions qu’il a données sont très fermes à cet égard et que la pratique des préfets de la République n’est jamais de refuser des titres de séjour, dès lors, je ne vois pas l’utilité de notre débat ni du changement de la loi.
