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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 10 bis suite
François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Cet amendement est relatif à la durée de l’autorisation provisoire de séjour pour les parents d’enfants malades. Le texte prévoit actuellement six mois et les auteurs de l’amendement proposent de délivrer une autorisation provisoire valable pour « la durée des soins ».
La commission des lois préfère garder un délai de six mois, considérant que l’appréciation de la durée des soins pourrait être aléatoire et qu’il paraît plus facile de renouveler l’autorisation, le cas échéant, pour des périodes fixes.
Nous émettons donc un avis défavorable.
