Intervention de François-Noël Buffet

Comme je l’ai déjà indiqué, le principe d’automaticité n’a pas été retenu par la commission des lois.

Même si la liberté d’appréciation lui est laissée, sur le fondement des pièces qui lui sont transmises et en application de critères qui ont été rappelés, les pouvoirs du préfet sont réduits lorsque la victime présente une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales.

La commission a donc émis un avis défavorable.