Intervention de Esther Benbassa

Dans le prolongement de celui que je viens de défendre, le présent amendement tend à élargir la notion de « couple » pour les victimes de violences conjugales susceptibles d’être prises en compte pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour.

Comme je l’ai souligné précédemment, aujourd’hui, l’autorité administrative doit délivrer un titre de séjour à la personne dont la communauté de vie a été rompue à la suite de violences conjugales. Ne sont pas prises en compte les personnes qui vivent en concubinage, celles qui sont pacsées, les personnes qui ne sont pas mariées avec un Français ou qui ne sont pas entrées via le regroupement familial.

Les auteurs du rapport d’information n° 4169 de la commission des lois de l’Assemblée nationale du 17 janvier 2012 et du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances, remis à l’Assemblée nationale le 24 avril 2013 indiquent que, parmi les femmes victimes de violences, peu bénéficient d’une ordonnance de protection, particulièrement quand elles sont étrangères.

Dans le dessein d’assurer une meilleure protection des personnes étrangères victimes de violences au sein du couple, la notion de « couple » doit être élargie aux personnes pacsées, aux personnes vivant en concubinage ou mariées sans être entrées sur le territoire avec un visa de long séjour ou via le regroupement familial.

Tel est l’objet de cet amendement.