Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 10 quater, amendements 168 316 3
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, principalement pour des raisons de précision rédactionnelle.
Si l’on sait, peu ou prou, où commence la notion de « violences commises par l’ensemble des membres de la famille », on ne sait pas où elle s’arrête. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 133 et 167 rectifié.
Quant à l’amendement n° 168 rectifié, il nous semble d’ores et déjà satisfait par les dispositions de l’article L. 316-3 du CESEDA, qui prévoient la délivrance d’un titre de séjour en cas d’ordonnance de protection.
