Intervention de Clotilde Valter

J’émets également un avis défavorable sur les amendements identiques n° 116 et 169 rectifié, car la carte destinée aux victimes de la traite est spécifique. Sa durée est d’un an au moment de la plainte et elle passe à dix ans – il s’agit alors d’une carte de résident – au moment de la condamnation. Il n’y a pas lieu de prévoir de dispositif intermédiaire.

Le titulaire d’une carte de travailleur temporaire est en contrat à durée déterminée, il n’y a donc pas lieu de lui délivrer une carte pluriannuelle. Sa carte aura la même durée que celle du contrat de travail. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 31 rectifié. En effet, soumettre le renouvellement d’un titre à la condition d’un emploi et d’un logement stable pourrait être préjudiciable à l’étranger, par exemple dans le cas où celui-ci perdrait son emploi.

En ce qui concerne l'amendement n° 141 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 23 rectifié, 75 et 117, dont la rédaction est assez proche, j’émettrai également un avis défavorable. Le Gouvernement a prévu un parcours d’intégration qui est fondé sur l’accès à la carte de résident, soit au bout de trois ans, et dans ce cas le titre est de deux ans, soit au bout de cinq ans, et dans ce cas la carte est d’une durée de quatre ans. Nous voulons préserver cette logique, qui est celle du rapport de Matthias Fekl.

Les amendements identiques n° 24 rectifié et 118 ont pour objet de simplifier le changement de statut pour les bénéficiaires du titre pluriannuel. Le Gouvernement partage cet objectif, mais nous estimons qu’il y a lieu de prévoir une exception pour les étudiants accédant au titre de salarié. Nous nous engageons donc à rétablir cette disposition, avec cette exception, au cours de la navette. Je souhaite donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi j’y serai défavorable.